FRAIS DE VENTE
Le paiement sera fait au comptant et la vente sera conduite en euros.
a ) vente volontaire
Les acheteurs acquitteront en sus du prix d’adjudication « marteau » des frais s’élevant à 25 % TTC.
Certaines catégories d’objets acquittent des frais plus faibles :
- Livres : 21.98 % TTC.
- Véhicules et pièces d’or : 15 % TTC.
En cas d’enchères portées sur une plateforme live les frais suivants s’ajouteront aux frais de vente : 1.8% TTC sur Drouotlive et Interenchereslive, 3% HT sur Invaluable.
b) Vente judiciaire
Les lots vendus en judiciaire (saisie, tutelle …) sont affectés d’une mention particulière. Les frais légaux sont de 11.9 % HT en sus des enchères. Maître Philippe THONIER n’est en effet pas assujetti à la TVA pour la partie judiciaire de son activité (art 293 B du CGI).
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications et attributions mentionnées dans le descriptif des œuvres ont été établies avec les connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Les reproductions des œuvres dans le catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons demeure néanmoins possible, le moyen le plus sûr pour s’enquérir d’une œuvre étant de se déplacer pour voir les œuvres physiquement : les œuvres sont toujours accessibles lors d’expositions publiques ou, à défaut, sur rendez-vous. Les dimensions des reproductions sont données à titre indicatif et l’état des cadres n’est pas garanti.
Les éventuelles modifications seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Les indications données par LES ANDELYS ENCHERES SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont communiquées pour permettre à l’acquéreur potentiel une inspection facilitée mais restent néanmoins soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’une telle indication n’implique pas que le bien ne soit affecté par aucun défaut ou réparation. Les rentoilages (même non mentionnés au catalogue ou oralement) sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en conséquence être invoqués comme motif de dépréciation ou d’annulation de la vente.
Les rapports de condition demandés à LES ANDELYS ENCHERES SARL et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatif. L’Etude se réserve le droit de ne pas délivrer de rapport de condition si la modicité du prix ne le justifie pas, ou que le nombre d’objets est trop grand, ou encore que la demande est arrivée tardivement (moins de 48 h avant le début des enchères).
Il ne sera pas accepté de réclamations au sujet de dommages visibles sur les photos de la mise en ligne, même si lesdits dommages ne font l’objet d’aucune observation particulière dans le descriptif.
Quand le descriptif d’un lot est suivi d’une estimation (en euros), celle-ci est donnée à titre indicatif.
Concernant l’horlogerie, la mention « fonctionne » indique que le mécanisme est mis en mouvement par le remontage (montre manuelle) ou l’insertion d’une pile (mouvement à quartz) et ne constitue en aucun cas une garantie, dans l’hypothèse où cette montre tomberait à l’arrêt après adjudication ou encore s’il s’avérait par la suite que le fonctionnement est défectueux et nécessite des réparations. Il est également possible que certaines pièces aient été changées.
Enfin, dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les acheteurs ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation.
ENCHERES
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du lot et pourra se voir demander sa pièce d’identité ainsi que ses références bancaires. L’ordre du catalogue pourra être modifié.
LES ANDELYS ENCHERES SARL se réserve la possibilité d’interdire l’accès à la salle de vente de tout personne pour juste motif. Tout enchérisseur se doit d’agir pour lui-même sauf dénonciation préalable de la qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Dans l’hypothèse où deux personnes porteraient une enchère simultanée et identique (aussi nommée « double enchère ») par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères du lot.
Le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup du marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur. La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement.
A l’issue de la vente, et après règlement, un bordereau d’adjudication est remis à l’acheteur, il tient lieu de facture et de certificat d’achat. Le paiement est effectué au comptant, c’est-à-dire en une seule fois, immédiatement après l’achat.
La vente aux enchères étant exclue nommément par la loi de la législation relative aux ventes à distance, et cela, même si l’achat a été effectué par le client sans être physiquement présent en salle lors de la vente (cas des ordres d’achat, enchères téléphoniques ou enchères live), l’acquéreur ne peut en aucune manière rétracter son achat.
ENCHERES PORTEES à DISTANCE
- Ordres d’achat
Le mode normal pour enchérir consiste à être physiquement présent à la vente.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir notre formulaire d’ordre d’achat. Les enchères seront portées par LES ANDELYS ENCHERES SARL pour le compte du donneur d’ordre, en toute confidentialité, sans dépasser le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat (hors commission et taxes).
En tout état de cause, LES ANDELYS ENCHERES SARL décline toute responsabilité en cas d’omission de cet ordre d’achat.
- Enchères téléphoniques
LES ANDELYS ENCHERES SARL accepte également de recevoir des enchères par téléphone. Ces enchères peuvent être accordées gracieusement et ne constituent pas un droit.
Il ne sera pas accepté de demande d’enchères téléphoniques pour des lots dont l’estimation basse est inférieure à 100 euros ; de plus, l’enchérisseur s’engage à enchérir au moins jusqu’à l’estimation basse.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur éventuelle, de mauvaise liaison téléphonique ou d’omission.
Les ordres d’achat ou demandes d’enchères téléphoniques devront être communiqués au plus tard 48 heures avant le début de la vente, accompagnés des références bancaires et d’une copie de la pièce d’identité du donneur d’ordre.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
- Enchères « live »
LES ANDELYS ENCHERES SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service d’enchères par voie électronique dit « live » en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
PAIEMENT
Le règlement peut se faire :
- en espèces : jusqu’à 1.000 € pour les ressortissants français et les professionnels ; jusqu’à 15.000 € pour les ressortissants étrangers agissant en dehors de leur profession, sur justification de leur domicile fiscal hors de France.
- carte bancaire, en salle des ventes ou à distance sur le site de l’Etude ;
- virement sur le compte « vendeur » dont le RIB est disponible sur le site de l’Etude (onglet paiement), et vous est envoyé en pièce jointe lors de l’envoi du bordereau d’adjudication.
L’Etude n’accepte les chèques.
En cas d’adjudication via la plate-forme Interencheres, l’adjudicataire autorise l’Etude à prélever le montant exact dû, sans que celui-ci puisse excéder la somme de 1.000 €. Au cas où le montant total dû excède 1.000 €, l’adjudicataire sera invité à régler le complément par lui-même en ligne sur le site de l’Etude par virement ou par carte bancaire si celle-ci est assortie du système 3 D Secure.
En cas d’adjudication via la plate-forme Drouotlive ou Drouotonline, l’adjudicataire autorise l’Etude à prélever le montant dû sur le dépôt de garantie qui lui a été demandé afin d’être admis à enchérir. Au cas où le montant total dû excède celui du dépôt de garantie, l’adjudicataire sera pareillement invité à régler le complément en ligne sur le site de l’Etude.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure (lettre avec accusé de réception) restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères (anciennement dénommé « folle enchère »).
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.
En cas de réitération des enchères, LES ANDELYS ENCHERES SARL pourra réclamer à l’adjudicataire défaillant le remboursement des coûts générés par cette deuxième enchère, ainsi que le versement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le nouveau prix d’adjudication si ce dernier est inférieur. En cas de refus de la part de l’adjudicataire, la demande sera portée devant les tribunaux.
LES ANDELYS ENCHERES SARL se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat, ainsi que de signaler son comportement auprès des plateformes qui auraient recueilli l’enchère non honorée, avec faculté pour celles-ci de l’exclure.
CONTESTATIONS
Les vente aux enchères publiques étant exclues nommément du champ de la législation relative aux ventes à distance, l’acquéreur ne peut en aucune manière rétracter son achat et cela, même si l’achat a été effectué par le client sans être physiquement présent en salle lors de la vente (cas des ordres d’achat, enchères téléphoniques ou enchères live) alors même que l’objet était exposé et partant, rendu accessible aux acheteurs.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
RETRAIT et EXPEDITION
Le lot ne sera délivré à l’acheteur qu’après paiement complet de son achat.
LES ANDELYS ENCHERES SARL décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir dès l’adjudication prononcée.
1- Remise en main propre
Elle s’effectue exclusivement sur rendez-vous, c’est-à-dire sur réponse écrite de l’Etude sur la possibilité de délivrer le lot à l’horaire demandé. Ne peut en aucune manière être considérée comme tel une demande unilatérale de l’acheteur qui n’aurait pas été confirmée par LES ANDELYS ENCHERES. Les horaires d’ouverture de nos bureaux et du standard téléphonique sont du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13h30 à 17h30. A noter que l’Etude est fermée les lundis suivant les ventes de week-end.
2- Transfert vers nos bureaux parisiens
LES ANDELYS ENCHERES sont partenaires du Groupe Rougemont situé 3 Cité Rougemont, 75009 PARIS (tel : 01 42 46 05 29) où les acquéreurs peuvent demander le transfert de leurs achats (hors objets encombrants et meubles) sur demande auprès de l’Etude contre paiement d’une indemnité forfaitaire réglée par carte bancaire à distance sur le site de l’Etude (onglet paiement) ou par virement sur un compte dit « gestion » distinct du compte sur lequel sont payés les objets. La fréquence des navettes est de 2 par mois environ. Une fois le lot sur place, le Groupe Rougemont vous contacte et vous demande d’aller retirer le lot sous 8 jours au maximum. Sur option, l’acquéreur peut contracter une assurance pour le transport. En son absence, la responsabilité de l’Etude ne saurait être engagée en cas de dommages survenus durant le transport.
3- « Push campaign »
Afin d’éviter les tracas de l’organisation du transport par l’acquéreur, LES ANDELYS ENCHERES communiquent dès la fin de la vente les coordonnées et la liste des achats de chaque acquéreur à la société de transport partenaire Thepackengers, qui se charge ensuite de prendre directement contact avec eux en leur adresser un devis puis en organisant l’envoi une fois le devis accepté et le transport payé. Les acquéreurs qui, pour des raisons de confidentialité, refusent que leurs coordonnées soient transmises ainsi sont priés de faire connaître le refus à LES ANDELYS ENCHERES à l’issue de la vente.
4- Recours à une société de transport extérieur
L’Etude ne prend pas en charge l’expédition des lots, et sa responsabilité ne peut en aucune manière être engagée lors de ces opérations. Après règlement de son achat, l’acquéreur peut mandater soit l’une des sociétés de transport partenaires de l’Etude dont les coordonnées sont communiquées par mail lors de l’envoi du bordereau d’adjudication, soit la société de son choix, qui se chargeront de l’emballage et de l’envoi, après acceptation du devis par le client.
Dès lors que le lot aura été remis en bon état au transporteur, l’Etude ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou de dégradation survenues ultérieurement, et il appartiendra à l’acquéreur, le cas échéant, de faire valoir ses droits auprès du transporteur uniquement. Dans la mesure où la réception d’un lot sans émettre de réserve au moment de la remise en main propre de ce dernier vaut acceptation, les sociétés de transport n’acceptent pas les réclamations émises ultérieurement : il est donc important que les colis soient ouverts devant le prestataire afin que celui-ci reconnaisse les éventuels dommages.
5- Petits envois
A titre exceptionnel et sur demande du client, l’Etude peut accepter l’envoi de menus objets. Celui-ci nous adressera un colis prépayé dans lequel sera glissé l’objet. Cette opération sera effectuée aux risques et périls de l’acquéreur qui nous adressera auparavant une décharge écrite ; le client exclut tout mise en cause de la responsabilité de l’Etude pour cet envoi et ses éventuelles conséquences dommageables.
MAGASINAGE
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leur lot dans les meilleurs délais. Tout lot non retiré dans les 30 jours suivant la vente fera l’objet de frais de magasinage, à raison de 2 € par jour et par objet.
LOTS ABANDONNES
Au cas où l’objet aurait été payé, mais le client ne se serait pas présenté dans un délai raisonnable pour retirer son lot, la maison de vente se réserve le droit de remettre en vente le lot en vente aux enchères. Le produit de la vente sera alors adressé à l’acquéreur après déduction des frais de stockage.
